Annexe 3-8-3

Modifié par Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3RÉFÉRENTIEL D’AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUXL’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d’adultes en situation de handicap, est une activité réglementée par le CASF (CASF) et placée sous le contrôle du président du Conseil départemental. Les personnes souhaitant exercer cette activité doivent disposer d’un agrément délivré par le président du Conseil départemental du département dans lequel est situé leur domicile.Le demandeur de l’agrément doit être en mesure de proposer des conditions d’accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.Le présent référentiel a pour objet de préciser les critères, pour permettre aux départements, dans leur compétence d’agrément :1. De décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément renouvelé ou modifié ;2. De motiver explicitement un éventuel refus de la demande d’agrément, de renouvellement, une modification d’agrément ou un retrait d’agrément ;3. De justifier une décision d’agrément pour un nombre ou un profil de personnes…