DROIT ET PROTECTION DU MINEUR

A. Droits du mineur1. – LE MINEUR : SUJET DE DROITComme précisé ci-avant, la naissance a pour effet de conférer la personnalité juridique à la personne. Néanmoins, pour le mineur, cette personnalité n’est pas entière puisqu’il est en état d’incapacité : « incapacité d’exercice » – il dispose de droits et prérogatives propres et théoriques puisque sujet de droit depuis la naissance, mais il ne peut les exercer lui-même (ex. : signer un contrat de bail, rédiger un testament avant 16 ans...) – et « incapacité de jouissance » – il ne dispose pas encore de certains droits légaux du fait de son âge (ex. : droit de vote...). Seule l’atteinte légale de la majorité rassemble capacité de jouissance et capacité d’exercice.En tout état de cause, même avec une capacité réduite, des conséquences civiles découlent de la personnalité juridique et de la qualité de sujet de droit : création d’un patrimoine propre et unique, rassemblant droits et obligations, établissement d’une filiation, bénéfice d’une vocation successorale, acquisition du droit au nom, au domicile, et vis-à-vis de ses parents, droit à être éduqué, nourri, soigné, scolarisé, de voir sa sécurité, sa moralité et sa dignité protégées,…