LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE :

A. Notion de « personnalité juridique »Ce n’est qu’à partir du moment où une personne acquiert la personnalité juridique qu’elle se voit attribuer la qualité de sujet de droit et consécutivement des prérogatives juridiques. Des entités ne peuvent accéder à la qualité de sujet, les choses et les animaux, ceux-ci étant seulement des objets de droits. Néanmoins, une loi de 2015 a modernisé le statut des animaux et leur a accordé le statut d’« être vivant doué de sensibilité », n’étant plus un « bien meuble par nature » ni même une chose au sens strict ; en outre, des actes tels que sévices graves et actes de cruauté sont qualifiés de délits par le Code pénal et punissables. Sous ces réserves légales, les animaux sont soumis au régime des biens et ne sauraient bénéficier des prérogatives ouvertes par la qualité de sujet de droit.Deux types de personnes sont autorisés à prétendre à la personnalité juridique.B. Personnes physiques1. –DÉBUT ET FIN DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUEa. Naissance et conceptionLes personnes physiques désignent les êtres humains. Ils acquièrent la personnalité juridique du seul fait de leur naissance, avec la précision légale d’être nés vivants et viables (voir chapitre…