RESTRICTIONS À L’EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTÉS PUBLIQUES DANS L’ESPACE PUBLIC

Si une multitude de droits à haute valeur juridique sont conférés et garantis au citoyen dans l’accès et l’usage de l’espace public, il n’en demeure pas moins que la loi elle-même prévoit des hypothèses de restriction ou d’aménagement. Ces droits et libertés peuvent en effet connaître un amoindrissement, à des degrés divers, de façon temporaire et ponctuelle, ou pour des durées indéterminées, en fonction de l’état du droit positif.A. ProblématiqueLa rue, et plus largement l’espace public, est caractérisée par l’omniprésence de la règle juridique. Les êtres et les biens, tant mobiliers qu’immobiliers, coexistent, des voies publiques et privées sont en concurrence, arpentées par divers types d’usagers, motorisés ou non, à des vitesses de circulation sensiblement différentes, des activités économiques ou plus ludiques s’y exercent, les idées et leur expression se déploient. L’espace public urbain est le lieu par excellence de confrontation des usages, des intérêts privés comme publics.Il est à la fois un espace de liberté et un espace de contraintes. La question est alors de savoir comment la loi articule la somme des intérêts et impératifs parfois très contradictoires. Comme chacun sait,…