UN ÉNONCÉ DE DROITS NE GARANTISSANT PAS LEUR CARACTÈRE EFFECTIF

« La précarité est une sorte d’état intermédiaire dans lequel on est à la fois inclus parce qu’on a encore quelques propriétés sociales, et en même temps, pendant lequel on est en voie d’exclusion parce qu’il manque une propriété sociale fondamentale comme le travail, le logement, l’accès à la santé. Et effectivement, ces propriétés sociales manquantes, elles doivent être traduites en droits fondamentaux, afin de pouvoir les réclamer, pouvoir s’en saisir » (G. Le Blanc, philosophe, « De quel droit la précarité », avec C. Hédon, Défenseure des droits, France Culture, 4 juin 2021)A. Des objectifs non atteints : problématique du non recoursCette question n’est pas récente. Ainsi, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), dans la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017, avait relevé la problématique de l’accès aux droits et du non-recours aux prestations familiales.Par ailleurs, le climat de panique et d’isolement pousse au non-recours aux droits (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, « La pauvreté démultipliée, Dimensions, processus et réponses », précité, p. 140).Selon le rapport 2021 précité du Comité d’évaluation de…