OPPOSABILITÉ DES DROITS ET EFFECTIVITÉ

« La question de l’opposabilité des droits sociaux et spécialement du droit au logement a permis de souligner la responsabilité des pouvoirs publics face à un constat de carence dans la protection effective des droits » (D. Roman, Caisse nationale des allocations familiales, Informations sociales, 2013/4).Le rôle de l’Etat et de l’ensemble des pouvoirs publics a été clarifié.Des apports de la jurisprudence sur le droit à hébergement se fondent sur les textes du code de l’action sociale et des familles (CASF, art. L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3) (voir supra, Chapitres 2 et 3).Tout d’abord, le Conseil d’Etat a affirmé que le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale. Par conséquent, il est possible de saisir le tribunal administratif en introduisant un « référé liberté ». En effet, toute personne en situation de détresse médicale, psychique et sociale, a un droit reconnu par la loi à un hébergement d’urgence. Et une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée (CE, ord., 10 févr. 2012 n° 356456).…