L’HÉBERGEMENT ET LE LOGEMENT

Depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (DALO) permet à des personnes mal logées d’être reconnues prioritaires dans l’attribution d’un logement social.Ce droit ne doit pas être confondu avec le droit à l’hébergement opposable (DAHO), qui concerne les possibilités d’hébergement dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (CCH, art. L. 441-2-3).Pour l’ensemble de la législation, se reporter au « Dossier juridique » publié in ASH 20 nov. 2020.Il est à noter que la France a fait l’objet d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 9 avr. 2015, n° 65829/12) pour n’avoir pas assurer l’effectivité du droit au logement opposable. Dans cette affaire, une famille était prioritaire à un relogement à la suite d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée. Faute de logement disponible, la décision n’avait pas été exécutée. Selon la CEDH, la France a contrevenu à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, puisqu’elle n’a pas fait exécuter effectivement une décision de justice au bénéfice…