QUELLE OPPOSABILITÉ DES DROITS ? QUELLE RESPONSABILITÉ EN CAS DE MANQUEMENT ?
Introduction
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Publié le : Dernière Mise à jour : 13.12.2021Par : LISIANE FRICOTTÉLecture : 0 min.
A différents titres, des actions contentieuses sont susceptibles d’être engagées aux fins de voir respecter des droits et d’engager la responsabilité de la puissance publique.
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