PRÉSENTATION DU CADRE JURIDIQUE ET DES MÉCANISMES DE COUVERTURE

Des mécanismes de couverture et d’aides coexistent, selon la situation de la personne : PUMA/complémentaire santé solidaire et aide médicale.Note : Suite à un rapport publié par la Cour des comptes le 21 juillet 2021, France Assos Santé revient sur des inégalités dans l’accès aux complémentaires santé (voir www.france-assossante.org). « Si seule 4 % de la population générale n’est pas couverte, les personnes les plus pauvres sont près de 12 % à ne pas bénéficier d’une couverture complémentaire. » Concernant la complémentaire santé solidaire (CSS), après 18 mois d’existence, le taux de non-recours reste encore très élevé du fait notamment d’une complexité des démarches pour des personnes souvent défavorisées, et avec peu de dispositions permettant de réellement faciliter son accès. Par ailleurs, les plafonds d’accès restent situés en dessous du seuil de pauvreté, excluant ainsi une part importante de personnes ayant possiblement des besoins de santé importants.Comme pour toute personne, qui travaille ou qui réside en France de manière stable et régulière, la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité est possible (CSS, art. L. 160-1 ; CSS, art. R. 111-2).Note :…