ACCÈS AUX SOURCES D’ÉNERGIE, À L’EAU ET AUX MOYENS DE COMMUNICATION

A. Précarité énergétique : évolution du cadre juridiqueLa notion de « précarité énergétique » a été consacrée au niveau législatif (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, portant engagement national pour l’environnement). Est en situation de précarité énergétique « une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat » (L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 1-1 modifié).Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie (CASF, art. L. 115-3 ; C. énergie, art. L. 124-1 s., et R. 124-1 et s.).B. Tarification sociale et prévention de la précarité énergétiqueAu début des années 2000, des tarifs sociaux de l’énergie ont été mis en place, d’abord pour l’électricité (« tarif de première nécessité ») puis pour le gaz (« tarif spécial de solidarité » ; L. n° 2000-108, 10 févr. 2000 et L. n° 2006-1537, 7 déc.…