PERSONNES CONCERNÉES PAR LA DOMICILIATION ET DÉMARCHES

A. Champ d’application : personnes sans domicile stableL’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles vise les personnes sans domicile stable. Selon l’administration, est considérée comme « sans domicile stable » toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et de consulter son courrier de façon « constante et confidentielle ». Sont visées, par exemple, les personnes dont l’habitat principal et permanent est une résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent sans continuité aux centres d’hébergement d’urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat, ainsi que les personnes sans abri vivant à la rue (Instr. DGCS/SD1B/2016/188, 10 juin 2016 ; Note d’information DGCS/SD1B/2018/56, 5 mars 2018). Pour ces personnes, la domiciliation n’est pas une obligation absolue. Dans le guide de la domiciliation, la direction générale de la cohésion sociale précise, en effet, que « l’opportunité ou la nécessité d’élire domicile [...] est en premier lieu appréciée par la personne elle-même ».Mais comme nous l’avons déjà mentionné, elle conditionne l’accès à des droits.Par ailleurs, des dispositions…