PRÉCARITÉ ALIMENTAIRE

CADRE JURIDIQUEL’aide alimentaire constitue une composante de la lutte contre la précarité alimentaire, laquelle fait partie du dispositif de réponse à l’urgence sociale et de lutte contre la pauvreté et « vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale » (CASF, art. L. 266-1 et R. 115-1).Son cadre juridique a été redéfini par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (dite loi « EGALIM »). Un décret et des arrêtés complètent la loi (CASF, art. R. 266-1 à R. 266-12 ; Arr. 28 août 2019, NOR : SSAA1923899A ; Arr. 28 août 2019, NOR : SSAA1923905A).Un arrêté du 7 janvier 2021 détermine les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu notamment du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer (Arr. 7 janv. 2021, NOR : AGRG2032465A).L’aide est assortie de la proposition d’un accompagnement. Elle est apportée tant par l’Union européenne (voir https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contrel-exclusion/lutte-contre-la-precarite-alimentaire/article/fonds-europeen-d-aide-aux-plus-demunis-fead)…