LES MOTIFS DE CESSATION DU STATUT

Le statut de réfugié peut cesser dans un certain nombre d’hypothèses prévues par la Convention de Genève et par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La fin de la protection est complexifiée lorsqu’elle a été obtenue par décision de justice.A. Le cadre général[Convention de Genève du 28 juillet 1951, article 1er, C ; Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 711-4 ; Décision de la CNDA du 5 octobre 2015, n° 14033523[L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met obligatoirement fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation du statut, prévues à la section C de l’article 1er de la Convention de Genève. La Convention de Genève prévoit six cas de cessation du statut :lorsque la personne s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection de son pays d’origine ;lorsqu’elle était apatride et a, par la suite, volontairement recouvré la nationalité d’origine qu’elle avait perdue ;lorsqu’elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis…