LES DÉLAIS POUR STATUER

Il existe plusieurs délais, qui varient selon les mécanismes ou les situations.A. La procédure normale[Directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, article 31, § 3 et 4 ; Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 723-2 et R. 723-3[Selon la directive n° 2013/32/UE, les Etats membres veillent à ce que la procédure d’examen soit menée à terme dans les six mois à compter de l’introduction de la demande.Il existe des dérogations qui permettent d’allonger ce délai de neuf mois supplémentaires (soit 15 mois au total) :lorsque le dossier présente des questions factuelles ou juridiques complexes ;du fait qu’un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale ;lorsque le retard peut être clairement imputé au non-respect par le demandeur aux obligations qui lui incombent (ex. : non-respect des convocations, refus de coopérer).Exceptionnellement, l’Etat peut, dans des circonstances dûment justifiées, dépasser de trois mois au maximum les délais prescrits (concrètement, le traitement peut donc prendre juridiquement…