L’EXAMEN DES RECOURS JURIDICTIONNELS

L’examen du recours devant la CNDA commence par une phase d’instruction. Ensuite, le dossier est examiné par la Cour en audience publique ou en huis clos. Une procédure de traitement par ordonnance est également prévue dans certaines hypothèses.A. Les délais d’examen des recours[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 731-2[Lorsque la CNDA statue en formation collégiale, elle dispose d’un délai de cinq mois à compter de sa saisine pour examiner le recours à compter de la notification de la décision de l’office alors qu’en juge unique le délai est raccourci à cinq semaines à compter de sa saisine.B. L’instructionI. LE CADRE GÉNÉRAL[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 733-10, R. 733-11, R. 733-12, R. 733-15 et R. 733-16[La Cour peut prescrire toute mesure d’instruction qu’elle juge utile, en application d’un pouvoir inquisitorial. Si une expertise est ordonnée, le rapport déposé par l’expert désigné par le président de la Cour est communiqué aux parties.La Cour ne peut se fonder sur des éléments d’information extérieurs au dossier et portant sur des circonstances de fait propres au demandeur d’asile ou spécifiques…