LES RECOURS ET LES CONSÉQUENCES SUR UNE ÉVENTUELLE MESURE D’ÉLOIGNEMENT

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 512-1, III, et L. 556-1 ; Code de justice administrative, articles R. 777-2 à R. 777-2-6[L’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de maintien en rétention dans les 48 heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par le préfet pour estimer que la demande d’asile n’a été présentée que dans un but dilatoire dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement. Le délai de saisine n’est susceptible d’aucune prorogation. En revanche, l’expiration du délai de recours contentieux n’interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent lorsque la requête a été introduite dans les délais.Il s’agit d’une procédure spécifique qui est suspensive en première instance, sauf lorsque l’étranger n’a introduit une demande de réexamen qu’en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement (et que l’OFPRA a déjà prononcé une décision d’irrecevabilité) ou qu’il présente une nouvelle demande alors qu’il y a eu un réexamen rejeté. En effet, hormis ces deux exceptions, la…