L’EXAMEN DE LA DEMANDE PAR L’OFPRA ET LE RECOURS CONTENTIEUX

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 812-3, L. 812, R. 723-19, R. 812-1 à R. 812-3 ; Décision de la CNDA du 30 décembre 1996, Thammi, n° 162100 ; OFPRA, Rapport d’activité 2018[En 2018, il y a eu 420 demandes de statut d’apatride et l’OFPRA a pris 327 décisions dont 71 positives. La demande est déposée auprès de l’OFPRA. Pour des raisons probatoires, il est recommandé que cela soit effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.À la différence du demandeur d’asile, l’étranger qui sollicite le statut d’apatride ne bénéficie normalement pas d’un droit au maintien sur le territoire pendant l’instruction de sa demande. Il ne lui sera donc pas délivré d’autorisation provisoire de séjour, ni de récépissé valant autorisation de travail.L’office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel et peut avoir recours à un moyen de communication audiovisuelle lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer pour des raisons de santé ou familiales, lorsqu’il est retenu dans un lieu privatif de liberté ou lorsqu’il est en outre-mer. Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans…