LES ACTES ET LES MOTIFS DE PERSÉCUTION

[Directive n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011, articles 9 et 10 ; Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 711-2[La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 a précisé les conditions d’appréciation des actes et motifs de persécution qui justifient l’octroi de la qualité de réfugié. Ces actes et motifs de persécution sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 et au paragraphe 1 de l’article 10 de la directive n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011.Pour que la qualité de réfugié soit reconnue, il doit exister un lien entre l’un des motifs de persécution et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes.A. La définition des actes de persécutionLa directive définit les actes de persécution en faisant référence au critère de « gravité ». Selon l’article 9, pour être considéré comme un acte de persécution au sens de la Convention de Genève, un acte doit :être suffisamment grave du fait de sa nature ou de son caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’Homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de…