LE DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE COMME CONSÉQUENCE DES DEMANDES D’ASILE ET SA MATÉRIALISATION : L’ATTESTATION DE DEMANDE D’ASILE

L’attestation de demande d’asile est remise à l’étranger qui a satisfait aux conditions d’enregistrement de sa demande. Elle ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l’Union européenne, mais il s’agit d’un droit, certes temporaire, au maintien sur le territoire français.A. Les cas de délivrance[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 741-1, L. 742-1, R. 741-4 et R. 741-5 ; Circulaire du 13 juillet 2015 sur la mise en œuvre de la réforme de l’asile, NOR : INTK1517035J ; Instruction du ministre de l’Intérieur du 2 novembre 2015, NOR : INTV1525995J, fiche 1[L’étranger reçoit une attestation de demande d’asile lorsque sa demande d’asile a été enregistrée (l’attestation constitue une preuve de cet enregistrement), et que son examen relève de la compétence de la France, en procédure normale ou en procédure accélérée, ou de la compétence d’un autre Etat membre (« Dublin III »). L’attestation mentionne la procédure applicable.L’attestation est également délivrée aux demandeurs d’asile déjà titulaires d’un titre de séjour en cours de validité. En revanche, elle n’est pas délivrée à l’étranger qui demande l’asile à la frontière…