LE DÉLAI DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D’ASILE À L’OFPRA

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 741-2, L. 723-13, L. 723-14 et R. 723-1 ; Circulaire du 13 juillet 2015 sur la mise en œuvre de la réforme de l’asile, NOR : INTK1517035J[A compter de la remise de l’attestation de demande d’asile, l’étranger dispose de 21 jours (ou de huit jours, s’il s’agit d’un réexamen) pour introduire sa demande d’asile complète auprès de l’OFPRA, qu’il relève de la procédure normale ou de la procédure accélérée. Ce dernier ne peut être saisi d’une demande d’asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée et si l’attestation de demande d’asile a été remise à l’intéressé.Lorsque la demande d’asile a été placée en procédure accélérée dès le stade de son enregistrement, le demandeur joint la notice d’information qui lui a été remise lors de cet enregistrement.Lorsque la demande complète est introduite dans les 21 jours, l’office en accuse réception sans délai et informe par lettre le demandeur du caractère complet du dossier. Il en avise également le préfet compétent et le directeur de l’OFII. Si la demande n’est pas complète, l’office demande à l’intéressé de la compléter dans un délai supplémentaire de huit jours ;…