STRUCTURES CONCERNÉES

Une circulaire de juin 2019 (1) a posé le cadre :▸ L’équipe mobile est rattachée à un établissement ou service médico-social des 2°, 3°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’instar des PCPE.▸ Une configuration associant plusieurs ESMS peut être envisagée.▸ Il n’y a pas d’autorisation spécifique à délivrer pour la constitution d’une équipe mobile d’appui : l’équipe mobile ne constitue pas un établissement ou service médico-social au sens du I de l’article L.312-1 CASF, elle bénéficie donc de l’autorisation de la structure porteuse de l’équipe. Un code convention FINESS est prévu. L’équipe peut être créée par extension de mission d’un PCPE si celui-ci est déjà mobilisé sur l’accompagnement notamment à la scolarisation d’enfants en situation de handicap ou faisant l’objet d’un suivi au titre de l’aide sociale à l’enfance.(1)DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d’équipes mobiles d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap