Publié le : Dernière Mise à jour : 12.11.2019Par : DANIEL GACOIN et DANIEL GACOINLecture : 1 min.
La loi du 8 août 2016, dite Loi El Khomri (1), prévoit une réglementation applicable aux plateformes de mise en relation qui permettent à des travailleurs indépendants de vendre, fournir, échanger, partager leurs biens, ou leurs services.Cette réglementation est prévue aux articles L. 7341-1 et s. du Code du travail. Elle s’applique lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie, ou du bien vendu, et fixe son prix.Le Code du travail prévoit alors que la plateforme dispose d’une responsabilité sociale.Elle est soumise à des obligations en matière d’assurance, de formation professionnelle, de mouvement de refus concerté, et de syndicalisation des travailleurs indépendants.(1)Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
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