INFORMATION SUR LES RÉSULTATS DES CLASSEMENTS

Le même décret de 2017 prévoit dans le même article du code de la consommation que, les opérateurs de plateforme doivent ensuite informer le public sur les résultats de classement influencés par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et l’offreur référencé.Cette information doit être effectuée par tout moyen permettant de distinguer le résultat, et apparaître à proximité de l’offre ou du contenu classé.Le décret précise également que tous les opérateurs de plateforme doivent informer le public sur le critère de classement utilisé, ainsi que la définition de ce critère. Cette information doit apparaître de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats.Il formule également des obligations spécifiques aux plateformes mettant en relation plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.