INFORMATION GLOBALE AUX UTILISATEURS/CONSOMMATEURS

L’article L 111-7 II du code de la consommation, indique que les plateformes doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :▸ Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder,▸ L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à leur profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,▸ La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.Pour les plateformes supérieures à 5 millions de visiteurs par mois. Dans le but de renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté, les opérateurs de plateformes en ligne, dont le seuil est supérieur à 5 millions de visiteurs par mois doivent élaborer et diffuser aux consommateurs un guide de bonnes pratiques. (Article L 111-7-1 du code de la consommation) Le seuil…