SUIVI ET PILOTAGE

La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette action. Ce pilotage peut s’inscrire dans les missions du groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés (présidé conjointement par directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie) (1). Dans ce cas, une commission dédiée, réunissant les signataires de la convention-cadre et les représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.Les ITEP et SESSAD prenant part au fonctionnement en dispositif intégré doivent transmettre à la MDPH, à l’ARS et au rectorat, une fois par an, un bilan annuel comportant les données nécessaires au suivi des enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de leur activité, dans le cadre du dispositif ITEP.Le gouvernement de son côté, devait remettre au Parlement un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des jeunes accompagnés et sur le fonctionnement des MDPH et des établissements et services concernés. Ce dernier a été réalisé…