Publié le : Dernière Mise à jour : 12.11.2019Par : DANIEL GACOIN et DANIEL GACOINLecture : 1 min.
La convention-cadre définit les engagements attendus des différentes parties prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Elle précise les modalités de participation de chacun de signataires à ce fonctionnement. Elle peut être complétée en tant que de besoin par des accords entre les différents acteurs relatifs à leur coordination, dans le respect de la réglementation et du cahier des charges.La convention doit comporter nécessairement les dispositions suivantes qui permettront la mise en œuvre opérationnelle du dispositif :▸ Objets, signataires et engagements communs,▸ Pilotage de l’action,▸ Dispositions relatives au partenariat avec les parents ou le représentant légal dont la participation au projet de l’enfant ou du jeune,▸ Dispositions relatives aux MDPH (modalités de notification de l’accompagnement et de la scolarisation),▸ Dispositions relatives aux services académiques (changements de modalité de scolarisation),▸ Dispositions relatives aux ARS,▸ Dispositions relatives aux ITEP, aux SESSAD et à leurs organismes gestionnaires (attendus dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré, partenariat et échanges d’informations, remontées d’informations…
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