LES PRÉCISIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 14 MARS 2016

La réforme du 14 mars 2016 s’intéresse à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs, sans pour autant trancher directement la question de savoir si cette aide est un droit pour tout jeune âgé de 18 à 21 ans rencontrant des difficultés sociales, éducatives et familiales, et donc une compétence obligatoire pour le département, ou une prestation facultative.La loi propose une solution nuancée visant à la fois à renforcer l’accompagnement vers l’autonomie, tout en limitant les dépenses obligatoires à la charge des départements. Cette solution s’explique principalement par la position de nombreux élus du Sénat qui, lors des débats parlementaires, insistaient sur la nécessité de réduire autant que possible la création de charges nouvelles.Dans ce cadre, le titre II de la loi nommé « Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance » contient quatre articles visant à renforcer la continuité du parcours des jeunes sortant de la protection de l’enfance.A. Un accompagnement obligatoire avec un périmètre limitéAprès de nombreux débats parlementaires (et des désaccords de fond entre l’Assemblée nationale et le Sénat), le texte définitivement voté propose un accompagnement…