LES INCERTITUDES JURIDIQUES DE L’AIDE « JEUNES MAJEURS »

Sur le caractère obligatoire ou facultatif de l’aide, la jurisprudence récente du Conseil d’État est particulièrement ambiguë. Le juge administratif affirme d’abord par une jurisprudence constante que « le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants ». Il laisse ainsi entendre que l’aide jeunes majeurs est une compétence facultative du département. En revanche, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le Conseil d’État ajoute qu’« il incombe au président du conseil départemental de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans l’année précédant sa majorité » (1).

En 2019, le Conseil d’État rappelle dans un considérant très complet que le président du conseil département doit à ce titre « veiller à la stabilité du parcours et à l’orientation des mineurs confiés au service et les accompagner vers l’autonomie dans le cadre d’un projet élaboré avec le mineur auquel doivent être associés les institutions et organismes concourant à apporter à ses besoins une réponse globale et adaptée.

Lorsqu’une mesure de prise en charge d’un mineur parvenant à sa majorité, quel qu’en soit le fondement, arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire, il doit en outre proposer à ce jeune un accompagnement, qui peut prendre la forme de toute mesure adaptée à ses besoins et à son âge, pour lui permettre de ne pas interrompre l’année scolaire ou universitaire engagée. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de ces missions peut, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour l’intéressé, porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (2). Ce considérant nuance ainsi la reconnaissance de l’aide jeunes majeurs comme une compétence facultative. En effet, si la décision de poursuivre l’accompagnement relève du pouvoir d’appréciation du président du conseil départemental, découlent de la loi un certain nombre d’obligations à la charge du département.

Premièrement, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance doit veiller à la stabilité du parcours des enfants confiés et à les accompagner vers l’autonomie. Cette mission est obligatoire et se traduit notamment par l’entretien des 17 ans et la formalisation d’un projet d’accès à l’autonomie.

D’autre part, le Conseil d’État rappelle que l’accompagnement vers l’autonomie est une obligation lorsque la fin de prise en charge à l’aide sociale à l’enfance arrive en cours d’année scolaire. Enfin, le juge administratif reconnaît qu’une carence caractérisée du département peut porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Autrement dit, l’aide jeunes majeurs assure le respect de droits et libertés individuelles. À ce titre, elle n’est plus perçue comme une prestation sociale mais plus largement le moyen de garantir la protection de jeunes majeurs vulnérables dans un état de droit.

L’étude de la jurisprudence administrative montre bien la difficulté de définir les caractéristiques de l’aide. En effet, le juge administratif considère par une jurisprudence constante « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles, qu’alors même que l’intéressé remplit les conditions d’âge et de situation sociale [...[ le président du conseil général n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance mais dispose d’un pouvoir d’appréciation » (3). Selon les juridictions administratives, l’aide « jeunes majeurs » n’est pas une compétence obligatoire du département ; toutefois, le refus d’une telle aide doit être suffisamment motivé par le président du conseil départemental, sous peine de nullité (4). Le juge administratif exerce ainsi un contrôle approfondi sur la mise en œuvre de cette mission confiée au service de l’aide sociale à l’enfance.

Le contrôle opéré par le juge administratif le conduit fréquemment à sanctionner les décisions de refus de prise en charge prononcées par les départements. La compilation de la jurisprudence existante est intéressante, car elle montre l’interprétation large par le juge administratif des conditions de l’aide « jeunes majeurs ». Ainsi, le juge administratif considère que les motifs suivants ne sont pas des motifs suffisants pour refuser une demande de contrat « jeunes majeurs », à savoir :

• la reprise des liens entre le jeune et sa famille d’origine (5) ;
• le fait que le jeune n’ait pas un projet de formation qui conduise à une autonomisation rapide (6) ;
• l’absentéisme scolaire du jeune (7) ;
• ou encore, le caractère récent de la prise en charge du jeune au titre de l’aide sociale à l’enfance et le fait qu’il soit en attente d’un titre de séjour (8).

Enfin, les juridictions administratives ont été sollicitées dans le cadre de ce contentieux sur la question de la répartition des compétences entre l’État et les départements en direction des jeunes rencontrant des difficultés sociales. Il est vrai qu’en la matière, la frontière entre les politiques de protection de l’enfance et celle de lutte contre l’exclusion n’est pas toujours évidente. À ce titre, le Conseil d’État estime, par exemple, que le département ne peut pas refuser un tel accompagnement en considérant que le recours à l’hébergement d’urgence (relevant de la compétence de l’État) est un préalable obligatoire (9). En l’espèce, un département considérait en effet qu’une demande pour un hébergement d’urgence et l’impossibilité d’y avoir accès étaient des prérequis indispensables à la mise en place d’un contrat « jeunes majeurs ». Le juge administratif refuse cette interprétation des textes.