LES INCERTITUDES JURIDIQUES DE L’AIDE « JEUNES MAJEURS »

La loi ne parle à aucun moment de « contrat jeunes majeurs » mais évoque simplement la mise en place d’une aide et d’un soutien en direction de ce public. Cette mission est rappelée par l’article L. 221-1 du Code de l’action sociale et des familles qui définit les missions du service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Néanmoins, le périmètre de cette aide, comme son caractère obligatoire ou facultatif, sont encore aujourd’hui en discussion créant des incertitudes juridiques auxquelles la jurisprudence administrative ne répond pas complètement.A. Une aide au périmètre juridique imprécisLe législateur ne donne pas une définition unique de l’aide « jeunes majeurs ». Si bien que le périmètre de cette aide et ses conditions d’obtention sont difficiles à définir d’un point de vue juridique.Selon l’article L. 221-1 du Code de l’action sociale et des familles, le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé d’« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique [...[ aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». Or, les dispositions suivantes du…