LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’AIDE « JEUNES MAJEURS »

L’aide « jeunes majeurs » repose sur deux décrets de 1975 toujours en vigueur, l’un concernant les mesures judiciaires, l’autre les mesures administratives. Ils visent initialement à pallier les effets non désirés de la loi de 1974 abaissant l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans, en conservant le principe d’une intervention administrative et judiciaire pour protéger les enfants et jeunes majeurs en danger de la naissance à 21 ans.A. La protection judiciaire des jeunes majeursUn premier décret, en date du 18 février 1975 (1), crée une protection de nature judiciaire en direction des jeunes majeurs rencontrant des difficultés d’insertion sociale. Cette aide est décidée par le juge des enfants sur demande de l’intéressé.À cette époque, une restriction importante est apportée par le décret qui prévoit que « les frais résultant des mesures intervenues [...[ incombent à celui qui les a sollicitées, sauf la faculté pour le juge des enfants de l’en décharger en tout ou partie. Les dépenses non supportées par le bénéficiaire de la mesure en vertu de l’alinéa précédent sont imputées sur le budget du ministère de la Justice » (décret n° 75-96 du 18 février 1975, art. 4).Les mesures judiciaires…