LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

La répartition des compétences entre les autorités administratives et judiciaires a pour conséquence une répartition du contentieux entre les juridictions administratives et judiciaires en ce qui concerne les décisions prises au titre de la protection de l’enfance.A. Le recours contre les décisions administrativesLes décisions prises par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance sont des actes administratifs susceptibles de recours devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État). Pour donner un seul exemple, il en est ainsi des décisions de refus de prise en charge au titre de l’aide « jeunes majeurs » qui font l’objet d’un contentieux devant les juridictions administratives (1).En principe, les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître des recours formés contre les actes administratifs. Cependant, dans le champ de la protection de l’enfance, il existe des exceptions qui s’expliquent par la spécificité de la matière et le partage des compétences entre les autorités administratives et judiciaires dans ce domaine.Le Conseil d’État a ainsi récemment considéré que le juge des enfants était…