Introduction

Selon l’article L. 221-1, 7° du Code de l’action sociale et des familles créé par la loi du 14 mars 2016, le service de l’aide sociale à l’enfance a pour mission de « veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme ». Cet article invite les professionnels à porter une attention renouvelée au statut juridique de l’enfant confié depuis plusieurs années au service de l’aide sociale à l’enfance, et à mobiliser les différentes possibilités offertes par le droit de la famille (délégation d’autorité parentale, retrait de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, etc.) (cf. supra, sections 2, 3 et 4).La loi du 14 mars 2016 accompagne cette disposition générale par la création d’une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d’examen des situations des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Selon ce texte la commission examine les situations des enfants confiés « depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut de l’enfant apparaît inadapté à ses besoins » (CASF, art. L. 223-1). La commission s’appuie sur le rapport de situation pour envisager…