LES ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE : PROCÈS-VERBAL DE REMISE ET ARRÊTÉ D’ADMISSION

A. Le procès-verbal de remise de l’enfantLorsqu’un enfant est recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance en dehors des hypothèses de retrait de l’autorité parentale ou de déclaration judiciaire de délaissement parental, un procès-verbal est établi par le service de l’aide sociale à l’enfance. C’est la date d’élaboration de ce document qui fera référence pour calculer les délais de deux et six mois prévus par la loi avant d’admettre définitivement l’enfant en qualité de pupille de l’État.Le contenu de ce procès-verbal est très clairement encadré par l’article L. 224-5 du Code de l’action sociale et des familles. Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l’enfant ou la personne qui remet l’enfant ont été informés :des mesures instituées, notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l’État ;des délais et conditions suivant lesquels l’enfant pourra être repris par ses père ou mère ainsi que des modalités d’admission…