LE SUIVI DES ENFANTS PUPILLES DE L’ÉTAT

Une fois admis sous le statut de pupille de l’État, l’enfant reste le plus souvent confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, selon les cas, jusqu’à son placement en vue d’adoption ou jusqu’à sa majorité (en l’absence d’adoption).La tutelle des pupilles de l’État est alors assurée par le représentant de l’État dans le département. C’est ainsi la direction départementale de la cohésion sociale qui exerce la fonction de tuteur en lien avec le conseil de famille des pupilles de l’État. Contrairement aux règles de droit commun, la tutelle des pupilles de l’État ne nécessite pas l’intervention du juge des tutelles.Avant 2016, le statut de pupille de l’État obligeait à construire un projet d’adoption pour l’enfant. Or, ce principe supportait mal l’épreuve des faits puisqu’un certain nombre d’enfants ne faisaient pas l’objet d’un projet d’adoption en raison de leur âge ou encore de leurs besoins particuliers.▸ La loi du 14 mars 2016 modifie en profondeur le droit applicable. L’article L. 225-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose désormais que les enfants admis en qualité de pupille de l’État « doivent faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un projet…