LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES USUELS ET NON USUELS

Le droit français considère l’enfant comme une personne qui n’a pas la pleine capacité juridique (C. civ., art. 388 et 1146). Il est par conséquent représenté par ses responsables légaux, dans la majorité des cas, ses père et mère exerçant en commun l’autorité parentale (C. civ., art. 372). Lorsque l’enfant est confié au titre de la protection de l’enfance, les parents conservent l’autorité parentale, en revanche la garde effective de l’enfant est transférée au service de l’aide sociale à l’enfance ou directement à un lieu d’accueil. Il est alors important de distinguer les actes usuels, des actes non usuels qui impliquent l’accord exprès des titulaires de l’autorité parentale.A. Des difficultés de définitionLa distinction entre les actes usuels et non usuels relève du droit de la famille et permet de différencier, dans l’exercice commun de l’autorité parentale, les actes qui peuvent être réalisés par un des deux parents, de ceux qui nécessitent l’accord des deux parents. Ainsi, l’article 372-2 du Code civil considère qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement…