SECTION 1 - UN ACCOMPAGNEMENT RESPECTUEUX DE L’AUTORITÉ PARENTALE
LES CONSÉQUENCES DE L’AUTORITÉ PARENTALE SUR L’ACCOMPAGNEMENT MIS EN PLACE
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Publié le : Dernière Mise à jour : 24.07.2019Par : FLORE CAPELIERLecture : 28 min.
Le respect de l’autorité parentale a des conséquences sur le choix des mesures mises en œuvre au titre de la protection de l’enfance en matière administrative et judiciaire. Par ailleurs, et quelle que soit la nature de l’intervention envisagée, le respect de l’autorité parentale nécessite une attention particulière des professionnels en ce qui concerne non seulement les droits de visite, d’hébergement et de correspondance entre les parents et l’enfant, mais aussi, la place des parents lors de mesures d’urgence justifiées par la situation de danger encourue par l’enfant.A. L’accord des titulaires de l’autorité parentale en matière administrative[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 223-2 et L. 226-4 °[Lorsque les titulaires de l’autorité parentale reconnaissent le danger ou le risque de danger encouru par l’enfant, une mesure de protection peut leur être proposé dans un cadre administratif. Cette intervention du service de l’aide sociale à l’enfance est alors conditionnée au recueil de l’accord écrit des parents. Le principe est rappelé à l’article L. 223-2 du Code de l’action sociale et des familles : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire…
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