LES DROITS RECONNUS AUX USAGERS

Les mesures mises en œuvre au titre de la protection de l’enfance sont, par nature, attentatoires aux droits et libertés individuelles. La loi reconnaît par conséquent un certain nombre de droits aux usagers des services sociaux et médico-sociaux. La protection de l’enfance présente dans ce domaine plusieurs spécificités. D’une part, elle est soumise à des corpus de règles nombreux, à savoir non seulement la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 qui s’applique à l’ensemble du champ social et médico-social, mais aussi les dispositions plus ciblées des lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 propre à la protection de l’enfance. D’autre part, ce champ de compétences pose une difficulté majeure dans la définition même de l’« usager » des services. S’agit-il de l’enfant, de ses représentants légaux, des deux et à quel titre ? C’est l’ensemble de ces questions qu’il est question de voir rapidement dans les développements suivants.A. Enfant et parents, usagers de la protection de l’enfanceDans le champ de la protection de l’enfance, les services sociaux et médico-sociaux s’adressent à une personne mineure, incapable juridique. Cet enfant est, comme nous l’avons vu représenté par les titulaires de…