SECTION 3 - LES INTERVENTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
LE CONTENU DES MESURES
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Publié le : Dernière Mise à jour : 24.07.2019Par : FLORE CAPELIERLecture : 28 min.
L’intervention mise en œuvre au titre de la protection de l’enfance est encadrée par la loi et un certain nombre de textes réglementaires avec pour premier objectif de protéger les droits de l’enfant et de ses parents. Les développements suivants détaillent le contenu des différentes mesures susceptibles d’être prises pour protéger l’enfant.A. L’accès aux services de droit communAvant d’envisager une mesure au titre de la protection de l’enfance, il est nécessaire de s’interroger sur la possibilité de répondre autrement aux besoins de la famille et de l’enfant. Il peut s’agir de la mise en place d’un suivi par le service social de polyvalence dans une démarche d’accès aux droits. Certaines familles en grande difficulté sociale n’ont en effet pas recours aux aides pourtant proposées par la collectivité. Il peut s’agir par exemple du revenu de solidarité active, du droit au logement opposable, ou encore de l’obtention d’aides financières complémentaires pour élever l’enfant (notamment au titre des aides versées par la caisse d’allocations familiales). Le recours aux dispositifs de droit commun doit permettre de prévenir les difficultés sociales rencontrées par la famille, mais aussi…
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