LA CONSULTATION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

L’accès aux documents judiciaires fait l’accès d’une réglementation spécifique, d’une part, pour protéger le bon déroulement des procédures judiciaires en cours, d’autre part, pour assurer le respect du contradictoire et des droits de la défense.Dans le champ de la protection de l’enfance, de nombreux documents versés au dossier d’assistance éducative sont fournis par des services administratifs relevant de la protection de l’enfance (service de l’aide sociale à l’enfance, établissements ou services public et associatif, etc.), ces documents deviennent néanmoins dans ce cadre des documents judiciaires jusqu’à la clôture de la procédure en cours. Leur accès est alors soumis aux conditions posées par l’article 1187 du Code de procédure civile.Il est intéressant de souligner que l’accès aux documents judiciaires en assistance éducative est une préoccupation relativement récente qui prend son essor avec un décret de 2002 qui modifie le Code de procédure civile (1) et consacre pour la première fois un droit à consultation des documents judiciaires par les parties et un droit à communication des pièces pour leurs avocats. Michel Huyette, juge des enfants, insiste sur le caractère indispensable…