LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Le droit administratif impose que l’ensemble des décisions prises par l’administration soient notifiées par écrit aux intéressés. Par ailleurs, ces décisions doivent mentionner les délais et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que les voies de recours. Doivent également y figurer la signature de l’auteur du document, son prénom, son nom et sa qualité. Les documents produits au titre de la protection de l’enfance doivent donc respecter ce cadre légal.Il existe un droit d’accès aux documents administratifs, qui n’est pas spécifique à la protection de l’enfance mais qui s’applique à ce champ d’activité. Ainsi, la loi encadre les règles d’accès et de communication à ces documents.A. Qu’est-ce qu’un document administratif ?Selon l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration, « sont considérés comme documents administratifs [...[, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent…