Introduction

Contexte législatif de la lutte contre la maltraitance. La loi n° 2002-2 (1) : elle instaure une culture pérenne de la bientraitance au bénéfice de l’usager/patient ainsi qu’au bénéfice des professionnels en promouvant un management axé sur la qualité des conditions de travail.La circulaire n° DGA 5/SD2/2002-265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d’abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales : elle rappelle les règles applicables à la protection juridique des personnes, notamment celles ayant procédé à des signalements.La loi n° 2005-102 (2) : pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.La loi 2007-308 (3) : elle introduit le mandat de protection future. Elle permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir grâce à une protection juridique sur mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.Le plan de développement de la bientraitance du 14 mars 2007 (4).La loi « HPST » n° 2009-879 (5) : l’agence régionale de santé devient un acteur incontournable…