CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ DU RECOURS À LA CONTENTION

1/ CAA de Douai, 13 juin 2006 ; les juges en appel ont opéré un contrôle de proportionnalité pour venir considérer que la contention n’était pas requise face à une situation, rejoignant l’avis de l’expert. L’argument du Centre hospitalier était le suivant : « La contention est réservée aux personnes présentant un risque majeur d’atteinte à leur personne ou à celle des autres ; (que) l’expert indique clairement sur ce point que la patiente, sans antécédents suicidaires, a été placée en observation clinique simple selon l’usage face à un comportement non agressif en partie apaisé par les traitements reçus » –2/ CAA de Marseille, 25 janvier 2007 les juges en appel ont précisé « que la mesure de contention préconisée par la mère de la victime est réservée aux cas extrêmes et en dernier recours après échec de la parole, de la pharmacopée et enfin de la chambre d’isolement ; qu’au surplus, le physique du malade rendait difficile la réalisation de la contention »3/ CAA de Marseille – 21 mai 2015.Les juges en appel s’attachent à analyser la proportionnalité et nécessité du recours à l’isolement au regard de l’état de santé : « qu’au demeurant l’invocation de l’état d’agitation et du comportement…