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Les démarches à accomplir

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A. LES JUSTIFICATIFS À FOURNIRLa demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de son complément et de la majoration est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (CSS, art. R. 541-3). Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes (CSS, art. R. 541-3) :un certificat médical, sous pli fermé, qui précise la nature particulière de l’infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d’éducation nécessaires à l’enfant. Il sera fait également mention éventuellement de l’avis du médecin sur l’aide nécessaire pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu’elle doit lui être apportée par une tierce personne ;une déclaration du demandeur attestant que l’enfant est admis ou pas dans un établissement ou service d’enseignement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. La déclaration du demandeur précisera également si l’enfant est placé en internat ;une déclaration du demandeur attestant que l’enfant bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs en lien avec son invalidité,…
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SECTION 3 - L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ

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