Les conditions d’attribution

(Code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 541-1)A. POUR L’ALLOCATION PROPREMENT DITEI. La notion de « charge effective »L’AEEH est attribuée, sans condition de ressources, à toute personne qui assume la charge effective et continue d’un enfant handicapé de moins de 20 ans.Est considérée comme ayant la charge d’un enfant, toute personne qui assume d’une manière permanente ses obligations envers l’enfant. Les obligations englobent la prise en charge financière mais aussi l’ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l’enfant : obligation alimentaire, logement, nourriture, habillement, mais aussi devoirs de garde, de surveillance, d’éducation, dans le but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. De plus, la charge permanente exclut les arrangements temporaires ou occasionnels.La notion de « charge » est une notion de fait qui est indépendante de tout lien juridique : cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de bénéficier d’un lien de filiation ou d’une décision de justice pour prouver la charge de l’enfant.Sera donc considérée comme ayant la charge d’un enfant, toute personne qui assume d’une manière permanente ces obligations, qu’il…