SECTION 3 - L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ
Le paiement de l’AEEH
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Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : NADIA GRARADJI
A. LE VERSEMENT DE L’ALLOCATION(CSS, art. R. 541-4)L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande à la MDPH (CSS, art. R. 541-7). L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre un et cinq ans au plus, sauf s’il y a aggravation du taux d’incapacité). Toutefois, ce délai n’est pas opposable à l’allocataire en cas d’aggravation du taux d’incapacité permanente de l’enfant. Sauf cas particulier (enfant placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale), l’AEEH est versée mensuellement par la caisse d’allocations familiales (ou par la caisse de mutualité sociale agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole) ; il en est de même de son complément éventuel et de la majoration pour personne isolée.B. LES RÈGLES DE NON-CUMULLe complément AEEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH). Le représentant légal de l’enfant doit choisir entre l’un et l’autre, sauf pour le 3e volet de la PCH (aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport),…
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