Les obligations de l’employeur de l’aidant

A. LA DÉCLARATION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL(CASF, art. D. 245-51)Lorsque le bénéficiaire a recours à sa PCH pour rémunérer un membre de sa famille, il doit déclarer au président du conseil départemental l’identité et le statut du salarié, le lien de parenté avec ce dernier, le montant des sommes versées au salarié, et, le cas échéant, l’organisme mandataire auquel il fait appel. S’il choisit de faire appel, comme mandataire, à un organisme mandataire agréé ou à un centre communal d’action sociale, il en informe également le président du conseil départemental.Le conseil départemental doit contrôler la qualité de cet aidant en demandant au bénéficiaire de la PCH toute pièce justificative afin de pouvoir verser le tarif correspondant. En cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil départemental procède à un nouveau calcul du montant de la PCH avec un effet à compter du mois où cette modification est intervenue (CASF, art. R. 245-63).B. LE CONTRAT DE TRAVAIL(CASF, art. L. 245-12)Lorsqu’elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé ou un centre communal d’action sociale comme…