SECTION 1 - L’AFFILIATION GRATUITE À L’ASSURANCE VIEILLESSE
Les modalités d’affiliation
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Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : NADIA GRARADJI
L’affiliation gratuite à l’AVPF s’effectue uniquement au régime général de la sécurité sociale, sous réserve de ne pas cotiser pour la retraite par ailleurs. Si le demandeur bénéficie d’une prestation familiale, dès lors que les conditions d’affiliation à l’AVPF sont réunies, la caisse d’allocations familiales procède elle-même à l’affiliation. Cette dernière verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite.S’il s’agit d’un enfant à charge, l’affiliation de la personne ayant la charge de l’enfant est faite soit à sa demande, soit par l’organisme versant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (CSS, art. R. 381-1). Pour l’aidant qui s’occupe d’un enfant en situation de handicap, dès lors que le parent est bénéficiaire de l’AEEH de base, il n’y a aucune demande à faire pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF. La caisse d’allocations familiales verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite. Si l’aidant ne perçoit pas l’AEEH, il doit faire la demande d’affiliation à la caisse.S’il s’agit d’un adulte à charge, l’affiliation de la personne ayant la charge de l’adulte est faite à sa demande, par la caisse d’allocations familiales (ou la mutualité…
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