SECTION 1 - L’AFFILIATION GRATUITE À L’ASSURANCE VIEILLESSE
Les bénéficiaires
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Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : NADIA GRARADJILecture : 2 min.
(Code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 381-1 et D. 381-1 à D. 381-7)A. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTIONLes aidants familiaux remplissant l’une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer :avoir la charge d’un enfant handicapé qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’AEEH, soit 20 ans. Il n’est pas obligatoire que l’enfant handicapé bénéficie de l’AEEH. S’il y ouvre droit et qu’elle est maintenue durant le mois de ses 20 ans car un droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) va s’ouvrir le mois suivant, l’affiliation à l’AVPF est également maintenue sur ce mois (CSS, art. L. 381-1). La réduction ou la cession d’activité n’est pas exigée pour les parents isolés, c’est-à-dire les pères et mères élevant seuls un ou plusieurs enfants handicapés.assumer, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît que l’état nécessite une assistance ou une présence au foyer, et dont le taux d’incapacité permanente est au…
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