SECTION 5 - LA RETRAITE ANTICIPÉE POUR UN FONCTIONNAIRE PARENT D’UN ENFANT HANDICAPÉ
Les démarches à effectuer
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : NADIA GRARADJILecture : 1 min.
La demande de retraite anticipée doit être déposée par le fonctionnaire, de préférence six mois avant la date de départ souhaitée, au bureau du personnel gestionnaire de son administration et, en cas de services effectués dans plusieurs administrations, au bureau du personnel du dernier emploi. L’administration procédera ensuite à l’examen de la carrière afin d’attribuer la pension de retraite. Elle transmettra au service des pensions les données nécessaires au calcul de la pension.(À noter)Les décisions prises par l’administration à l’égard de l’agent peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.Le calcul et le versement de la pension. Le calcul de la pension est effectué sur la base du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l’âge de 60 ans l’année où les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont remplies par le fonctionnaire parent de l’enfant handicapé.La pension est mise en paiement à la fin du premier mois suivant la cessation d’activité. Elle est servie mensuellement à terme échu (c’est-à-dire payée à la fin de la période pour laquelle elle est due). L’administration…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques