Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : NADIA GRARADJILecture : 2 min.
A. SA DURÉELa durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié, dans la limite de la durée maximale prévue par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, la durée maximale du congé est de trois mois (Code du travail, art. L. 3142-7).Le congé peut être renouvelé à l’initiative du salarié. Le nombre de renouvellements possibles est fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, le congé peut être renouvelé une fois.Le fonctionnaire peut demander à bénéficier du congé de solidarité familiale : pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps (article 2 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013).B. LA TRANSFORMATION DU CONGÉ EN ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL ET SON FRACTIONNEMENT(Code du travail, art. L. 3142-8 et D. 3142-2)Avec…
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