Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : NADIA GRARADJILecture : 2 min.
A. LA PREMIÈRE DEMANDEPour mettre en œuvre le droit à congé du salarié, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : la durée maximale du congé ; le nombre de renouvellements possibles ; les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d’activité à temps partiel ; les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ; les mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités d’accompagnement du salarié à son retour.En l’absence de convention ou d’accord, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé...), au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé ; à cette occasion, le salarié peut demander…
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